La Catalogne va limiter par la loi l’utilisation des logements pour freiner les profits excessifs sur le marché immobilier. L’accord budgétaire entre le gouvernement régional et les Comuns prévoit une modification légale qui obligera les nouveaux achats d’appartements à être destinés uniquement à la résidence habituelle ou à la location à prix réglementé.
La réforme de la loi sur l’urbanisme sera prête dans un délai maximum de six mois. Avec cette mesure, l’administration cherche à donner la priorité au droit au logement face aux mouvements spéculatifs. La mesure touchera surtout les communes déclarées comme zones tendues, où l’accès à un logement est plus difficile pour la population.
Limite aux grands propriétaires
Les propriétaires qui possèdent cinq biens immobiliers ou plus ne pourront pas acheter d’appartements à des fins spéculatives. Ces grands propriétaires ne pourront acheter des maisons que s’ils prouvent devant un notaire qu’ils y vivront. Pour ça, ils devront s’inscrire au registre de la nouvelle propriété dans un délai d’un an.
Si ces propriétaires achètent des immeubles entiers, la réglementation les obligera à proposer les logements exclusivement en location à un prix abordable. L’objectif de cette mesure est d’expulser du marché les fonds d’investissement qui cherchent à réaliser des profits rapides grâce à des hausses incontrôlées des prix.
Règles pour les petits propriétaires et les héritages
Ceux qui ont moins de quatre maisons auront un peu plus de marge de manœuvre. Ils pourront acheter des biens immobiliers pour leur usage personnel, pour un membre de leur famille jusqu’au deuxième degré ou pour les mettre en location. Mais dans ce dernier cas, le prix devra toujours respecter les plafonds fixés par l’indice officiel.
En ce qui concerne les héritages, la loi ne permettra de conserver qu’une seule résidence secondaire. Si un citoyen reçoit plusieurs propriétés par succession, il aura l’obligation légale de les louer. D’autre part, la règle protégera l’achat d’une résidence secondaire dans une commune autre que celle où il réside habituellement, à condition qu’elle ne soit pas utilisée à des fins touristiques.
Amendes de plusieurs millions et contrôle municipal
Le nouveau cadre juridique va durcir les sanctions pour éviter les fraudes. Les acheteurs qui simulent des transactions juridiques pour éviter leur statut de grand propriétaire ou qui ne respectent pas l’usage déclaré devant notaire s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros.
La mise en œuvre pratique de ces restrictions incombera aux mairies. Les conseils municipaux des 271 communes concernées auront le pouvoir d’approuver des plans d’urbanisme pour empêcher la spéculation. Si une municipalité décide de ne pas agir, la société civile disposera de mécanismes pour exiger la mise en œuvre de ces mesures de protection.
40 % des appartements sont entre les mains de grands propriétaires
Dans la capitale catalane, cette mesure est super importante, car on estime que 107 539 appartements en location appartiennent à de grands propriétaires, selon l’Observatoire métropolitain du logement (O-HB). D’autres estimations montent ce chiffre à 184 111 biens immobiliers au total détenus par des propriétaires possédant cinq logements ou plus, ce qui représente 23,2 % du parc immobilier de Barcelone.