Changement de cap dans la politique du logement de la Generalitat. Le gouvernement a finalement décidé d’accepter la proposition de loi des Comuns visant à limiter l’achat spéculatif de biens immobiliers. Après avoir reçu l’aval des rapports juridiques, l’équipe de Salvador Illa renonce à présenter son propre projet et travaillera sur le texte que le groupe de Jéssica Albiach a déposé au Parlement en novembre dernier.
La conseillère au Territoire, Sílvia Paneque, a confirmé ce changement de stratégie : « On travaille sur la proposition des Comuns ». Cette initiative vise à garantir que l’utilisation des logements soit surtout résidentielle et non un actif d’investissement financier.
Le prix du « oui » aux comptes catalans
Cet accord arrive à un moment critique des négociations budgétaires. Les Comuns ont fait du frein à la spéculation une condition sine qua non pour soutenir les comptes de la Generalitat. L’objectif du gouvernement est de faire approuver le budget avant le mois d’avril, et l’accord avec Albiach ouvre la voie, à condition d’ajouter l’ERC à l’équation.
Bien qu’initialement le PSC envisageait d’utiliser la fiscalité pour décourager ces achats, la pression de ses partenaires et les avis des experts ont fait pencher la balance en faveur d’une réforme de la loi sur l’urbanisme.
Que dit la proposition des Comuns pour éviter l’achat spéculatif de logements ?
L’initiative du parti violet vise à ce que chaque personne ne puisse acheter qu’un seul logement pour y résider. Pour y parvenir, ils proposent de réformer la loi sur l’urbanisme de Catalogne, en permettant aux mairies des zones tendues de refuser les achats qui ne sont pas destinés à l’habitation.
La loi prévoit des exceptions spécifiques : l’achat de biens immobiliers pour les membres de la famille directe (enfants, parents ou petits-enfants) et l’acquisition de résidences secondaires seront autorisés à condition qu’ils se trouvent dans une commune différente de celle où réside habituellement l’acheteur.
En plus, après l’achat, le propriétaire aura 12 mois pour faire de l’appart sa résidence principale.
Un chemin à parcourir
La création et l’application de la règle ne sont pas immédiates. Le gouvernement prévient quand même que des « modifications juridiques tangentielles » seront nécessaires pour que la règle soit solide face à d’éventuels recours. L’objectif est de limiter strictement l’interdiction aux recommandations techniques pour éviter que la Cour constitutionnelle ne rejette la mesure.
De leur côté, les Comuns maintiennent la pression sur le calendrier. Ils exigent non seulement que la loi soit adoptée, mais aussi que le veto aux spéculateurs soit en vigueur dans un délai maximum de six mois.