Le Conseil d’administration de CASA 47, l’organisme public chargé du logement dépendant du ministère du Logement et de l’Agenda urbain, a approuvé les bases d’un appel d’offres public de 100 millions d’euros pour acheter des logements privés dans toute l’Espagne.
Les biens achetés seront intégrés au parc public et destinés à la location abordable. Les propriétaires intéressés pourront soumettre leurs offres pendant quatre mois à compter du lendemain de la publication de l’appel d’offres sur la plateforme de passation des marchés publics, prévue dans les prochains jours.
Quels logements l’État peut-il acheter ?
Tous les logements ne sont pas éligibles. L’appel d’offres établit un profil précis : des appartements de 40 à 120 m² sans aucune protection publique officielle, situés dans des immeubles de grande hauteur — les maisons individuelles sont exclues.
En plus, ils doivent être extérieurs, avec des ouvertures sur la rue ou des cours aux dimensions minimales réglementaires, et sans chambres sans fenêtre.
En ce qui concerne l’état du bien immobilier, le bâtiment doit avoir reçu un avis favorable de l’Inspection technique des bâtiments (ITE), et les logements situés au-dessus du quatrième étage doivent être équipés d’un ascenseur. L’appartement doit être livré vide, avec ses installations et son équipement de cuisine, et comporter au moins une cuisine, un salon ou une pièce principale et une salle de bain complète. Les lofts et les studios sont également admissibles s’ils remplissent les autres conditions requises.
Comment chaque offre sera-t-elle évaluée ?
Le prix d’achat ne sera pas libre : CASA 47 paiera toujours la plus basse des trois valeurs possibles. La première, c’est le prix demandé par le vendeur. La deuxième, c’est la valeur d’expertise officielle faite par un expert agréé par la Banque d’Espagne. La troisième, c’est le prix moyen de vente au mètre carré enregistré par le Portail statistique du notariat pour cette zone spécifique.
Ce triple filtre empêche l’État de payer plus que le prix réel du marché. Par exemple, un logement de 70 m² dans une zone où le prix moyen est de 2 000 €/m² aura un prix d’achat maximum de 140 000 euros, peu importe ce que demande le propriétaire ou ce qu’indique l’évaluation.
Le budget total couvrira également les frais et taxes liés à l’achat et, si le logement le nécessite, les travaux d’aménagement ou de rénovation, à condition que le coût total de l’ensemble ne dépasse pas 110 % de la valeur d’expertise.
Quels logements seront prioritaires ?
L’appel d’offres ne donnera pas le même poids à toutes les offres. La priorité sera donnée aux logements situés dans des zones où le marché résidentiel est tendu, c’est-à-dire les zones où les ménages consacrent plus de 30 % de leurs revenus au coût du logement.
Les offres portant sur des immeubles entiers ou des ensembles de logements seront également mieux notées que celles portant sur des appartements individuels.
D’autres facteurs qui amélioreront la position d’une offre dans le cadre de l’appel d’offres seront la conformité à la réglementation en matière d’accessibilité universelle, une rénovation complète récente et une classification énergétique A, B ou C.
La conformité à l’urbanisme et l’efficacité économique de l’opération feront également partie des critères d’attribution.
Cette initiative s’inscrit dans l’objectif du gouvernement d’augmenter le parc immobilier public pour atteindre les normes européennes, qui fixent le logement social à environ 8 % du total.
Selon les données du gouvernement, l’Espagne est bien en dessous de ce chiffre, et l’achat direct de logements existants est l’une des solutions envisagées, parallèlement à la construction de nouveaux logements, à la rénovation et à l’intégration d’actifs publics au patrimoine de CASA 47.